Conditions de location

Une demande sans engagement

Le simulateur présente une estimation de location longue durée sans option d’achat, proposée par l’agence LLD St Barth by Hertz, exploitée par HENRY’S CAR RENTAL. Hertz est la marque commerciale ; HENRY’S CAR RENTAL est votre cocontractant. L’envoi du formulaire est une demande de proposition : il ne constitue ni une réservation ferme, ni une signature, ni une autorisation de prélèvement. La disponibilité du véhicule et l’acceptation du dossier sont vérifiées par un conseiller.

Prix, durée et sommes à prévoir

Les prix sont exprimés en euros, TVA non applicable à Saint-Barthélemy. Le prix affiché correspond au loyer mensuel pour la durée et les services sélectionnés. Le récapitulatif indique le total des loyers et le dépôt de garantie, à prévoir en supplément. « Sans premier loyer majoré » ne signifie pas « sans dépôt de garantie ». Le premier loyer et le dépôt sont précisés dans la proposition écrite avant engagement.

Le dépôt de garantie couvre les sommes dues au titre du contrat et est restitué après déduction des montants justifiés. Les dépenses non comprises dans la formule, les dommages éventuels, le carburant et les frais prévus au contrat ne sont pas compris dans le total des loyers affiché.

Véhicule et kilométrage

Les offres du simulateur prévoient un kilométrage illimité sur l’île. Le modèle, la version, les équipements, les dates de location et les conditions de circulation figurent dans la proposition. Les photographies sont des illustrations ; elles ne garantissent pas la couleur ou les équipements de l’exemplaire disponible.

Formules, entretien et assurance

La formule de base n’inclut aucun des services optionnels affichés dans le simulateur. Les formules regroupent les services listés à l’écran ; les options retenues et leur montant figurent dans le récapitulatif. Une mention « assurance » ne signifie pas une absence de franchise ou d’exclusion. Les garanties complémentaires, franchises, exclusions, conditions du véhicule relais et prestations d’entretien doivent être détaillées dans les documents remis avant signature.

La couverture obligatoire de responsabilité civile ne doit pas être confondue avec les garanties facultatives couvrant les dommages au véhicule et au conducteur. Avant de vous engager, demandez la notice d’assurance correspondant à votre offre ainsi que les conditions relatives aux conducteurs autorisés et au permis de conduire.

Conducteurs et franchise

Le conducteur doit avoir au moins 21 ans et détenir depuis plus de 12 mois un permis de conduire en cours de validité adapté au véhicule. Les conducteurs autorisés sont identifiés dans les documents contractuels. La circulation hors de Saint-Barthélemy nécessite l’accord écrit préalable du loueur.

Pour les nouvelles offres, la franchise maximale prévue en cas d’accident responsable ou sans tiers identifié est de 37 000 €. Cette somme est un plafond de franchise, pas un montant automatiquement facturé à chaque sinistre. Les garanties souscrites, exclusions, justificatifs des dommages et modalités d’application figurent dans les conditions particulières et la notice d’assurance remises avant signature.

Pneumatiques et véhicule relais

Ces prestations sont comprises uniquement lorsqu’elles sont expressément mentionnées dans votre offre. Le quota de pneumatiques porte sur toute la durée du contrat, selon le nombre indiqué aux conditions particulières. Les remplacements réalisés sont décomptés de ce quota ; tout dépassement fait l’objet d’un contrôle et d’une validation avant refacturation. La catégorie, les événements couverts et la durée de mise à disposition d’un véhicule relais sont précisés dans l’offre.

Contrat, paiement et restitution

Avant signature, la proposition et les documents contractuels doivent préciser les modalités de règlement, le calendrier des loyers, les conditions de remise et de restitution du véhicule, le traitement des dommages et les conditions financières d’une restitution anticipée. Aucun prélèvement ne résulte de l’envoi du formulaire ; un mandat est nécessaire lorsqu’un paiement par prélèvement est convenu. Un état des lieux permet de constater l’état du véhicule au départ et au retour.

Rétractation et annulation

Vous pouvez abandonner une demande de proposition sans frais avant tout engagement. Pour un contrat de location de voiture conclu à distance qui fixe une date ou une période déterminée de prestation, l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation prévoit une exception au droit légal de rétractation. L’information applicable à votre contrat et les éventuelles conditions d’annulation doivent être remises avant signature. Cette page n’accorde pas un droit commercial d’annulation supplémentaire.

Résiliation anticipée — barème LT038

Pour les nouvelles offres qui prévoient le barème LT038, l’indemnité de restitution anticipée est calculée ainsi : LT × 0,38 × DA / max(1, DC − 4). LT est le total des loyers servant de base au calcul (loyer mensuel × durée contractuelle), DC la durée contractuelle en mois et DA le nombre de mois restant à courir, sans valeur négative. Les mois écoulés sont les mois calendaires révolus entre le départ et la date effective de résiliation.

La base comprend le loyer mensuel complet, prestations comprises. Le barème n’ajoute pas de mois forfaitaire de préavis à l’indemnité. Les loyers échus impayés et les autres sommes justifiées sont distingués de l’indemnité ; le dépôt de garantie est imputé dans le décompte final. Ce barème remplace, pour ces nouvelles offres, l’exigibilité de tous les loyers futurs au titre de la restitution anticipée.

Exemple indicatif : pour une base de 500 € par mois sur 36 mois, après 12 mois révolus, l’indemnité est de 5 130,00 €, avant impayés, imputation du dépôt et autres sommes justifiées. Le montant applicable à votre contrat fait l’objet d’un décompte personnalisé avant restitution.

La demande est notifiée par lettre recommandée à l’agence. Le préavis de trente jours commence le premier jour du mois suivant sa réception. Les loyers courants restent dus jusqu’à la date effective de fin de location, confirmée par écrit avec l’agence. Ce préavis est distinct de l’indemnité LT038. Les droits légaux du locataire et les pouvoirs du juge, notamment en matière de clause pénale, restent applicables. Les contrats déjà signés conservent leurs propres conditions.

Réclamation et médiation

Après une réclamation écrite auprès de HENRY’S CAR RENTAL restée sans solution satisfaisante, un consommateur peut solliciter gratuitement le Médiateur auprès de la FNA. Cette démarche est facultative. Saisine et conditions : www.mediateur.fna.fr. Adresse : Médiateur FNA, Tour Kupka B, 16 rue Hoche, 92906 Paris La Défense Cedex.

Ces informations expliquent le fonctionnement du site et ne remplacent pas les conditions générales, les conditions particulières et la notice d’assurance jointes à votre offre. Les documents des contrats déjà conclus restent applicables dans leur version d’origine.